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Conditions générales d’utilisations

GesLoc

Dédiées à l’utilisation du site internet

Votre intégration comme client chez GesLoc fera l’objet d’autres conditions grâce à la signature d’un mandat de gestion locative et de mise en location.

La société GesLoc, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000euros, dont le siège social est situé 10 B allée de lanvaux, 35700 Rennes. immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 913 919 320, représentée par la société BLC Exploitation immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 913 572 244, en sa qualité de Présidente (« GESLOC »), un service de gestion locative, de mise en location et de transaction immobilière.

Information

Contact email

contact@ges-loc.fr

Contact téléphonique

06 43 90 10 60

Directeur

Mr Benjamin Le Calvez

Numéro de TVA

FR10913919320

01

Avertissement et objet

s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet. L’éditeur attire l’attention des usagers de son site sur les points ci-après.
ont pour vocation de régir l’utilisation du site ges-loc.fr
Emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserves par l’Utilisateur des présentes CGU.
Le Service proposé par la Société est défini tel que suivant: L’accès au Site Internet accessible à l’adresse ges-loc.fr

02

Conditions d’accès et d’utilisation

Pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.
Elles sont considérées par l’Utilisateurcomme ayant la valeur d’une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l’ Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu’il procède à la validation.
Ils sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
Elle fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des dits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen. Elle se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site, les informations communiquées n’étant garanties qu’à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d’accueil, l’Utilisateur au-delà de cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.

03

Garantie générale de l’utilisateur du site internet

  • Accéder et utiliser le Site Internetet les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générale et pour un usage personnel et privé
  • N’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site Internetet/ou des Services qu’il contient
  • Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internetet/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers
  • Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internetà des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers
  • Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénalréprimant les pratiques dites de ” hacking “
  • Ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Siteaux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements.

04

Garantie de la société

au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
  • La Sociéténe peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers
  • La Sociéténe peut notamment garantir les suites données aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet et plus généralement
  • Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l’appui du texte des offres, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Sociétéet de ses Filiales ne pourrait être engagée.


Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

05

Limitation de responsabilité

Il est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • En cas d’indisponibilité des Servicespour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure
  • En cas d’utilisation des Servicespar un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte
  • Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Sociétéa été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.


Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

  • Les problèmes de vitesses d’accès au Siteet/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer

06

Données personnelles – informatiques

Afin de répondre au mieux aux attentes des Utilisateurs, une Charte de protection des données personnelles a été mise en place. Charte Informatique (lien hypertexte pour la consultation)
Lors de la consultation du site ges-loc.fr , des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.

L’utilisation de certains cookies nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur.

07

Propriété intellectuelle et industrielle

Tels que les sons, les images, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la charte graphique, les utilitaires, les bases de données, les logiciels et les autres technologies sous-jacentes, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à la société GESLOC.
Notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes sont des marques déposées par la société GESLOC ou par des tiers ou partenaires dont les offres sont présentées sur le Site Internet.
Modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société GESLOC est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Il s’engage à une utilisation du contenu du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de la Société pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

08

Renvois et liens

Ils sont mis à disposition de l’Utilisateur renvoyant vers des sites partenaires ou des sites tiers.

Celle-ci se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces sites.

La Société ne saurait être responsable notamment des modifications ou mises à jour de ces sites ou d’un quelconque dysfonctionnement de ceux-ci.

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects liés à la navigation ou au téléchargement sur des liens hypertextes publiés sur le présent Site Internet.

09

Droit applicable – règlement des litiges

Reconnaît la compétence du tribunal compétent de Tours pour toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Sitz
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