Impayé de loyer : Que faire ?

Votre locataire ne paye plus son loyer ?

1- La première chose à faire : 

Si vous avez souscrit une garantie loyer impayé, une caution, ou une garantie Visale, il faudra s’adresser à eux pour la régularisation de la dette.

Si vous n’arrivez pas à recouvrir la dette de loyer : Il faudra faire résilier le bail et engager l’expulsion du locataire.

  • Si vous n’avez pas inclus de clause résolutoire à votre bail :

Il faudra faire appel à un commissaire de justice qui assignera le locataire devant le juge des contentieux pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Il pourra décider d’un délai de paiement s’il estime que le locataire peut payer la dette.

Si le juge accorde la résiliation du bail, le propriétaire devra faire appel à un commissaire de justice qui délivrera un commandement de quitter les lieux.

Le locataire aura 2 mois pour quitter le logement

  • Si vous avez inclus une clause résolutoire dans votre bail :

Vous devrez prendre contact avec un commissaire de justice qui fera parvenir un commandement de payer au locataire et à ses éventuelles cautions précisant les sommes réclamées.

👉🏻 Le locataire aura 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais du commissaire de justice.

Après ce délai :

Si le locataire a régularisé la situation, il peut rester dans le logement

S’il n’a pas payé, vous devrez saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il constate le bail résilié et qu’il prononce l’expulsion du locataire (possibilité de le saisir en référé)

Une fois l’expulsion autorisée par le juge, vous devez faire appel au commissaire de justice pour procéder à l’expulsion du locataire.

Si vous avez connaissance d’une aide au logement, vous avez l’obligation d’avertir la CAF ou la MSA du non-paiement du loyer.

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