Depuis le 1er janvier 2024, le paysage de la location immobilière en France connaît un changement important. Désormais, un élément clé doit figurer dans les contrats de bail : l’identifiant fiscal du logement. Comprendre cette nouvelle réglementation est crucial pour les propriétaires et les agents immobiliers. Cet article vous guide à travers les détails essentiels de cette nouvelle obligation.
Qu’est-ce que l’identifiant fiscal du logement ?
L’identifiant fiscal est un numéro unique composé de 12 chiffres, dont les deux premiers représentent le numéro du département où se trouve le bien. Ce numéro est désormais un élément incontournable dans les contrats de bail, assurant une meilleure traçabilité et gestion fiscale des propriétés locatives.
Baux Concernés par cette Nouvelle Réglementation
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les locations nues et meublées utilisées comme résidence principale, est au cœur de cette modification. Les contrats de bail doivent respecter un modèle réglementaire, que ce soit pour une location nue (annexe 1) ou meublée (annexe 2), selon le décret 2015-587 du 29 mai 2015. Cette obligation touche donc une grande majorité des locations résidentielles.
Exceptions à la Règle
Il est important de noter que certains types de location ne sont pas concernés par cette obligation :
- Les baux mobilité
- Les colocations avec plusieurs contrats individuels
- Les baux commerciaux, saisonniers ou professionnels
- En outre-mer (Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte), cette obligation prendra effet à partir du 1er janvier 2028.
Comment Trouver votre Identifiant Fiscal de Logement ?
Pour les propriétaires, la procédure pour obtenir cet identifiant est simple et se fait en ligne :
- Visitez le site impots.gouv.fr
- Accédez à votre espace personnel ou professionnel
- Sélectionnez l’onglet approprié : « Biens immobiliers » pour les particuliers, ou « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers » pour les professionnels.
- Cliquez sur « Consulter » pour le bien concerné, en veillant à sélectionner le bon si vous possédez plusieurs propriétés.
- Le numéro fiscal du logement apparaît dans le descriptif du bien, que vous pouvez télécharger pour vos dossiers.
Cette nouvelle réglementation, bien qu’elle puisse sembler complexe, est une étape importante pour assurer une meilleure gestion fiscale des propriétés locatives en France. En suivant les étapes ci-dessus, les propriétaires et agents immobiliers peuvent se conformer facilement à cette obligation.
